Conditions générales de vente

1. Informations légales

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du code de droit économique, les informations légales suivantes relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la société SEEBEN S.A. sont les suivantes :

1. Nom: S.A SEEBEN
2. Dénomination commerciale: SKILLSHOT
3. Forme juridique: Société anonyme
4. Adresse du siège social: Avenue du parc 22, 4650 CHAINEUX
5. Adresse numérique: [email protected]
6. Numéro d’entreprise: 0404.661.828.
7. Numéro de téléphone +32 87 31 50 50

2. Généralités

2.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la SA Seeben et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

2.2. La SA Seeben se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Sur des contrats en cours, les conditions étant en vigueur au moment de la vente resteront en vigueur.

2.3. Sauf mention contraire dans la description du produit sur le site, les offres et listes de prix sont valables aussi longtemps qu’elles figurent dans notre catalogue online. La SA Seeben se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix. Seeben S.A. se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit mentionné(s) sur le site web s’avère erroné́ suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

3. Conditions de paiement

3.1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant sans escompte à l’adresse mentionnée sur la facture.

3.2. Les frais liés au traitement de relance de paiement sont les suivants :

Le 1er rappel est réalisé sans frais supplémentaire, le 2ème rappel sera facturé 10,00 € HTVA, et le 3ème rappel sera facturé 25,00 € HTVA.

3.3. Toute facture non payée à l’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure l’application :

– d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € ;

– d’un intérêt de retard de 7 % l’an.

En outre, le coût des recours juridiques employés pour récupérer les sommes dues sont à charge du client.

4. Livraison et installation

4.1. Notre Société s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions et commandes qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l’expérience qui est raisonnablement attendue d’un expert en la matière. Nous ne contractons cependant aucune obligation relative aux délais de livraisons. Ceux-ci sont communiqués uniquement à titre de renseignement. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à une indemnité ni en aucun cas justifier le refus de la marchandise

Tout cas de force ou d’évènements non imputable et indépendants de notre volonté libère de plein droit Seeben S.A. de toute obligation de livraison et d’installation sans donner droit à des dommages et intérêts. Sont considérés comme force majeur à titre indicatif et non limitatif: l’incendie, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les guerres, les accidents, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionnée par les fournisseurs ou les transporteurs normaux.

4.2. Frais de livraison

En fonction de l’installation, de la valeur, la taille et le poids de l’appareil, la livraison sera effectuée par un service de livraison Skillshot ou par un coursier externe. Si votre commande se compose de plusieurs articles livrables à une seule et même adresse, vous ne paierez qu’une seule fois les frais de livraison.

4.3. Livraison et installation de gros appareils

Les gros appareils sont livrés à domicile en Belgique par notre propre service de livraison Skillshot.

Si la livraison d’un article volumineux doit avoir lieu à l’étage, veuillez-vous assurer à l’avance que les accès (porte et hall d’entrée, escaliers, ascenseur, portes intérieures, couloirs etc.) sont suffisamment larges et offrent une hauteur suffisante pour que la livraison s’effectue normalement. En outre, nous n’assurons pas de livraison de pareil article à partir du deuxième étage sans la présence d’un ascenseur ou d’un monte-charge de contenance suffisante.

4.4. Livraison de petits appareils

Les petits appareils sont en principe livrés par un courrier. Ces appareils sont livrés au rez-de- chaussée. Les frais éventuels sont clairement indiqués lors du processus de commande. Si votre commande se compose de plusieurs articles livrables à une seule et même adresse, vous ne paierez qu’une seule fois les frais de livraison. Ils peuvent être évites en faisant

livrer les petits appareils en même temps que les grands appareils par notre propre service de livraison Skillshot.

5. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la S.A. Seeben reste propriétaire des produits vendus jusqu’au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou indemnité́(s) forfaitaire(s). Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

Par la présente, le client fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. Le client décharge la S.A. Seeben de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En outre, le client autorise la S.A. Seeben à reprendre le matériel à chaque moment, tant qu’il n’est pas intégralement payé, et ce, où qu’il puisse se trouver.

6. Garantie

Tous les produits, achetés ou livrés, pour usage privé, bénéficient d’une garantie de 2 ans . La garantie offerte par Skillshot correspond à la garantie légale et n’affecte pas les droits légaux de l’acheteur. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions limitatives de garantie du fabricant/ fournisseur sont en vigueur.

Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

Concernant la livraison de biens, chaque défaut doit être réparé ou remplacé par nous.

Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, vous avez le droit de dissoudre le contrat de vente.

Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence, mauvais entretien, usage en contradiction avec les instructions du fabricant, tout comme l’usure, ne sont pas couverts par la garantie.

Les réparations effectuées par des techniciens non agrées par le fournisseur, entrainent la déchéance de la garantie si cette réparation est afférente à ce vice. Pour plus d’informations, veuillez consulter le mode d’emploi livré avec le produit.

La note d’envoi que vous recevrez à la livraison fera office de certificat de garantie. Veuillez donc la conserver soigneusement.

7. Droit de rétractation

7.1. Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d’application de titre VI  » Pratiques du marché et protection du consommateur « , le

consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours de suite à dater du lendemain du jour de la livraison. Ce droit de rétractation est reconnu par Seeben S.A. au consommateur pour lui permettre d’apprécier le bien acheté dans les mêmes conditions qu’à l’étalage d’un magasin. Ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle.

7.2. Cette rétractation ne pourra cependant sortir ses effets qu’à la condition que le client ait, endéans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, notifié sa volonté par courrier, e- mail ou fax et à condition qu’il renvoi, endéans le même délai, les marchandises inutilisées. Nous vous enverrons un e-mail afin de confirmer votre volonté d’effectuer votre droit de rétraction.

Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous.

7.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client renverra les marchandises à la SA Seeben, par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses frais. Dès lors, les envois « port payé par le destinaire » ou « contre remboursement » seront refusés. Dans l’intérêt du client, nous conseillons de faire valider la preuve de réexpédition par la poste ou par le transporteur. Seeben S.A. peut également se charger de la reprise des articles en téléphonant au 087/31.50.50 ou par e-mail à l’adresse [email protected] en mentionnant votre nom et votre numéro de commande.

Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le cout exact pour ce retour ou donnerons une estimation, s’il est impossible de prévoir le cout exact.

7.4. Nous vous prions de retourner les articles à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes, avec les documents de livraison et éventuellement la facture.

7.5. Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, nous vous remboursons, dans un délai de 30 jours, toute somme que vous nous auriez payée pour l’achat du ou des articles. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire qu’il vous appartient d’indiquer dans votre demande de rétractation.

8. Privacy

Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à une Politique de Confidentialité́. Cette Politique de Confidentialité́ fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne. Veuillez lire cette Politique de Confidentialité́ attentivement.

9. Responsabilité

Seeben S.A. n’est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Seeben S.A. est limitée à la valeur des articles commandés.

10. Droit applicable

En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement de Liège division Verviers seront compétentes.